Audits énergétiques obligatoires !
À partir du 1er avril 2023, l’audit énergétique des biens immobiliers devient obligatoire en complément du diagnostic de performance énergétique.
Nous allons aujourd’hui décrypter la situation actuelle. Quel est le point sur les interdictions de location ? Quelle est la différence entre audit énergétique et DPE ? Quels sont les impacts à venir ?
L’objectif de la loi Climat et Résilience, entrée en vigueur en août 2022, est d’éradiquer l’ensemble des passoires thermiques du parc immobilier français d’ici à 2034.
Actuellement, les loyers des logements possédant l’étiquette F et G du diagnostic de performance énergétique sont déjà gelés.
Depuis le 1er janvier 2023, ce sont aussi 90 000 logements avec l’étiquette G+ qui sont interdits à la location.
Les interdictions seront ensuite progressives.
Au 1er janvier 2025, elles concerneront les étiquettes G. Au 1er janvier 2028, ce sera au tour des étiquettes F. Et pour finir, les étiquettes E seront interdites au 1er janvier 2034.
Il est donc obligatoire pour les propriétaires de fournir le diagnostic de performance énergétique, ce que l’on appelle couramment le DPE, au moment de la vente d’un bien immobilier ou dans le cadre d’une location.
Pourquoi un audit énergétique et quelle est la différence avec le DPE ?
Concrètement, le DPE vise simplement à évaluer la performance et la consommation énergétique d’un bien en lui attribuant une étiquette de A à G.
L’audit énergétique vient en complément du DPE. C’est un nouveau document qui repose sur une analyse plus complète. Il a surtout pour vocation de proposer la liste des travaux à réaliser en une seule fois ou par étape, en précisant à chaque stade :
- Les économies d’énergie estimées
- Le coût prévisionnel des travaux
- Les aides financières mobilisables
L’audit énergétique est-il obligatoire pour tous les biens immobiliers ?
Pour l’instant, il sera obligatoire à partir du 1er avril, lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété considérés comme des passoires thermiques, c’est-à-dire dont le DPE possède une étiquette F ou G.
Cet audit sera-t-il plus fiable que le DPE ?
Je rappelle qu’en septembre 2022 l’association UFC-Que Choisir a publié une enquête révélant le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique.
Malheureusement, pour l’instant, la méthode utilisée pour établir l’audit énergétique repose sur celle du DPE dont les différentes méthodes de calcul tout à fait légales peuvent obtenir des résultats assez inégaux. Selon l’approche choisie, on peut aboutir à deux étiquettes énergétiques d’écart.
Beaucoup de professionnels dénoncent d’ailleurs la nouvelle méthode de calcul du DPE introduite en juillet 2021.
En cause également le manque d’un cursus de formation solide. Actuellement, on peut obtenir une certification pour exercer en seulement quelques jours dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Quelles sont les conséquences pour le secteur ?
On estime à 30 000 € le coût moyen des travaux d’une rénovation pour améliorer l’étiquette énergétique d’un bien immobilier.
Il existe 7 millions de passoires thermiques en France métropolitaine, soit 20 % du parc. Ce sont donc plus de 200 milliards d’euros d’investissement de travaux de rénovation énergétique qu’il faut entreprendre dans les 10 prochaines années.
L’ensemble reposant sur la fiabilité des DPE et des audits énergétiques, les enjeux sont donc colossaux pour le secteur de l’immobilier, mais également pour la baisse effective des émissions de CO2.
En effet, un mauvais audit préconisera des travaux qui ne permettront pas dans les faits d’atteindre les objectifs d’amélioration énergétique souhaités.
Que faudrait-il faire ?
D’abord, il est fondamental de définir une méthode de calcul uniforme et consensuelle, pour les DPE et les audits énergétiques, avec les professionnels du secteur. Il n’est absolument pas normal d’obtenir deux étiquettes énergétiques différentes sur un même bien immobilier en fonction de la méthode utilisée.
Ensuite, il est impératif de renforcer le cursus de formation sur plusieurs mois, avec à la clé un diplôme donnant le droit d’exercer.
L’État pourrait également réviser la loi Hoguet réglementant certaines professions de l’immobilier en intégrant celle de diagnostiqueur.
Pour finir, l’obligation d’une carte professionnelle prouverait également que le diagnostiqueur est assuré en responsabilité civile, qu’il a suivi les formations exigées et qu’il utilise un matériel certifié.
Guillaume MILLO
Expert en rénovation de bâtiments anciens
Auteur : Achetez Rénovez Gagnez
Livre : https://www.amazon.fr/dp/9916927545
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